Lettre à des magistrats municipaux

Comité de citoyennes et de citoyens contre tout nouveau crédit public pour le stade de la Praille
Case postale 2003 - 1211 Genève 2

Genève, le 12.12.07


M. P.Mugny, Maire de la Ville
Mme. François Joliat , Maire de Confignon
M. René Longet, Maire d'Onex
Mme. Jeannine de Haller, Maire de Carouge


Concerne : nouvelle manœuvre du Conseil d'Etat visant à financer une fondation de droit privé avec de l'argent public


Mesdames, Messieurs,

En janvier dernier, le Conseil d'Etat a une première fois utilisé le Fonds d'équipement communal (FEC) pour octroyer 11 millions d'argent public à la Fondation de droit privé du Stade de la Praille, en évitant par cette manœuvre de devoir déposer un projet de loi devant le Grand Conseil.
Nous apprenons qu'il entend renouveler cette manœuvre aujourd'hui, en demandant au FEC de financer les nouveaux travaux exigés par l'UEFA pour le Stade, à hauteur de 8 millions.
Nous estimons qu'une fondation de droit privé n'a pas à bénéficier de l'argent public.
Nous relevons que la loi 10077 à laquelle se réfère le Conseil d'Etat n'est pas respectée, du fait que la Fondation du Stade de la Praille n'est pas un équipement public et ne peut dès lors être comparée aux TPG, exemple pris à l'époque par le Conseil d'Etat devant le Grand Conseil pour faire passer cette loi.
Nous relevons que cette loi précise qu'à l'avenir les projets cantonaux financés par le FEC devront être inscrits au budget de l'Etat, ce qui signifie qu'ils devront faire l'objet d'un projet de loi, avec possibilité pour le peuple de se prononcer.
Nous rappelons qu'en avril 2005, les citoyennes et citoyens de la Ville refusaient à 75% un prêt de 2,5 millions à la Fondation du Stade de la Praille.
Nous savons que les communes, seules, peuvent s'opposer à l'acceptation par le FEC d'une telle affectation de 8 millions et, le cas échéant, avoir qualité pour recourir devant les tribunaux.
C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir exiger du Conseil d'Etat qu'il respecte la loi et passe par une décision du Grand Conseil, en vous opposant à toute autre procédure.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.