Le racket était légal

Le Conseil administratif de la Ville avait des doutes sur la légalité du procédé utilisé par le canton pour faire à la Fondation du stade un cadeau lui permettant de régler sa dette à l'égard de l'entreprise Zschokke (devenue Implenia), et pour faire financer ce cadeau par le Fonds d'équipement communal. L'exécutif municipal avait donc saisi la Cour des Comptes, en février. En juin, la Cour a rendu son verdict : le racket était légal, le canton avait parfaitement le droit d'instrumentaliser le Fonds d'équipement communal pour payer les dettes d'une fondation privée. Cela dit, la Court précise tout de même qu'elle ne se prononce ni sur la constitutionnalité du procédé, ni sur la question de savoir s'il respecte ou non les droits des citoyens.
La Ville formulait trois reproches : le versement aurait été décidé sans l'accord de l'Association des communes, il aurait servi à payer la dette d'une fondation privée, ce qui serait contraire aux buts du FEC, et la dette ainsi payée était antérieure aux dispositions de la loi permettant au FEC de financer des investissements de ce genre.
Réponses de la Cour des comptes :
1. les magistrats communaux (y compris ceux de la Ville) et l'ACG étaient parfaitement informés des intentions du Conseil d'Etat. En clair, les magistrats de la Ville ne peuvent pas faire croire qu'ils se sont fait rouler à l'insu de leur plein gré, ils étaient consentants.
2. Ce qui importe n'est pas le statut (privé ou public) de la fondation bénéficiaire (celle du stade, en l'ocurrence), mais la vocation publique ou non de l'installation qu'elle gère. Et pour la Cour, le trou de la Praille a une vocation publique.
3. Une attribution en décembre 2006 pour une prestation réalisée antérieurement ne contrevient pas aux statuts du fonds (mais peut-être à la loi ? mystère...)