08 février 2007

Racket et déni de démocratie : Lettre aux élues et élus des 45 communes genevoises


RACKET ET DENI DE DÉMOCRATIE
Comité de citoyens et citoyennes contre tout nouveau crédit pour le stade de la «Praille»

COMMUNIQUE DE PRESSE
Genève, le 19 janvier 2007


Le stade de la Praille, à défaut d'utilité publique, a enfin trouvé sa vocation: celle de trou noir financier, aspirant tout ce que les caisses publiques situées à proximité peuvent laisser échapper.
Dernière entourloupe du genre, qui tient à la fois du racket et du déni de démocratie, le don princier (en pleine période de «vaches maigres» budgétaires) de 11 millions de francs, puisés dans le Fonds d'équipement communal (FEC) au sein duquel siège le conseiller administratif libéral de la Ville de Genève, Pierre Muller. Cela afin de permettre à la Fondation du Stade, de payer l'ardoise (moins les intérêt abandonnés par le créancier) laissée auprès de l'entreprise qui a construit ce temple du football: Zschokke (Implenia).
Racket, tout d'abord. La facture finale de la construction du stade a atteint presque le double de ce qui était prévu: 117 millions aujourd'hui contre 68 millions initialement. Pour tenter de combler le gouffre ainsi creusé, la Fondation du Stade a successivement racketté l'État, la Ville de Lancy, et maintenant l'ensemble des communes, via le FEC (au passage grossi de ressources auparavant restituées aux communes – part sur l'impôt immobilier, part sur l'impôt à la source des frontaliers).
On admirera l'exercice. Dans un premier temps, on remplit les caisses d'un organisme intercommunal en vidant celles des communes, pour ensuite vider les caisses de l'organisme en question en payant les factures d'une fondation privée. Mais l'exercice ne se limite pas au racket, il atteint au sublime dans le déni de démocratie.
En avril 2005, lors du référendum, les citoyens et citoyennes de la Ville refusaient, à une majorité écrasante (73%), de prêter 2,5 millions à la Fondation du Stade, compte tenue de l'absence à peu près totale d'espoir que ce prêt soit un jour remboursé. Lancy et le canton, qui avaient eux aussi prêté de l'argent à la fondation, n'ont jamais vu la couleur du moindre début de remboursement.
Mais, moins de deux ans plus tard, c'est 3 millions que la Ville va, non plus prêter, mais offrir gracieusement à cette même fondation, par l'intermédiaire du FEC, alimenté pour un tiers par la Ville et ponctionné de 11 millions sur les 17 millions à disposition.
Et sûrement à titre de coïncidence malheureuse, on pille les fonds publics pour éponger une dette privée, alors que dans le même temps, on explique au «bon peuple» que les collectivités n'ont plus assez d'argent pour maintenir certaines prestations sociales…
On notera, pour la bonne bouche, que le cadeau de 11 millions fait à la fondation, provient d'un Fonds au sein duquel siègent deux conseillers d'État Verts. Pourtant, lors du référendum en avril 2005, les Verts s'opposaient au prêt de 2,5 millions. Les Verts sont, effectivement, comme nous le clame la presse, sur une pente ascendante.
Du coté des privés la fête continue, puisque malgré les bénéfices juteux de l'année 2006, les trois principaux partenaires privés du stade de la Praille (Crédit Suisse, Jelmoli, Fondation Hippomène – banquier Benedict Hentsch), échappent une fois de plus à leurs responsabilités dans ce dossier et ne mettront pas un sou de leur poche. Le «bon peuple» s'en chargera…
Face à ce déni démocratique et ce détournement de fonds publics inacceptables, il va sans dire que le Comité référendaire va examiner rapidement, tous les moyens juridiques et politiques pour recourir contre cette décision scandaleuse.

RACKET, MODE D'EMPLOI

Le Stade de la Praille, à défaut d'utilité publique, a trouvé sa vocation : celle d'une sorte de trou noir financier, aspirant tout ce que les caisses publiques situées à proximité peuvent laisser échapper. Dernière entourloupe du genre, qui tient à la fois du racket et du déni de démocratie : le don princier en décembre dernier, par le Conseil du Fonds d'équipement communal (FEC)I sur proposition du Conseil d'Etat (en période de "vaches maigres" budgétaires) de onze millions puisés dans le FEC, sans possibilité de référendum, pour permettre à la Fondation du stade de payer l'ardoise (moins les intérêts, abandonnés par le créancier) laissée auprès de l'entreprise qui a construit ce machin, Zschokke, devenue Implenia. Cette méthode a été proposée par le Conseil d'Etat "rose-vert", soutenu par l'Association des communes (mais en l'absence du représentant de la Ville, et sans que le sujet soit indiqué à l'ordre du jour), et finalement ratifiée par le fonds (également en l'absence du représentant de la Ville et également sans que le sujet soit porté à l'ordre du jour)... Il y a donc de la cohérence dans la démarche des stadolâtres genevois : cela fait bien des années qu'ils pratiquent un "ninisme" assez particulier : "ni souci des finances publiques, ni respect des droits démocratiques", sur fond de politique du fait accompli -et comme ce sont les mêmes qui s'agitent autour de l'Eurofoot2008, il y a fort à parier qu'ils useront des mêmes méthodes pour faire casquer les collectivités publiques à la place des organisateurs, et empêcher les citoyennes et citoyens de se prononcer sur ce financement, comme ils les ont empêché de se prononcer sur la construction du stade, sur son ampleur, et aujourd'hui sur le financement de ses dettes. Pour la bonne bouche, on notera que la décision de pomper onze millions dans le fonds d'équipement communal pour les balancer dans le trou de la Praille a été prise en l'absence du représentant de la Ville, le Conseiller administratif Pierre Muller, qui assure n'avoir pas été informé de l'intention du FEC d'allouer effectivement onze millions au stade, n'avoir pas pris part aux discussions sur le fond, ni au vote final, et ajoute que la question n'a jamais été traitée au Conseil administratif et que rien dans les convocations des réunions de l'Association des communes et du fonds d'équipement communal ne laissait présager qu'on allait y prendre la décision de pomper onze millions dans le fonds. Le président du Fonds d'équipement communal, dans lequel onze millions ont été pompés par la fondation du stade de la Praille, se défend de tout soupçon de coup fourré : "lorsque nous avons voté pour l'attribution de ces 11 millions à la Fondation du stade, il n'y a pas eu d'opposition majeure de la part des communes" explique Claude Etter ("Le Courrier" du 19 janvier)... ben évidemment : elles n'étaient pas informées qu'on allait proposer vider leur caisse commune pour payer les dettes de la fondation, et du coup la Ville était absente lors du vote. Pour éviter les oppositions, évitons de communiquer les propositions. C'est simple comme un vol à la tire. Du coup, le Muller de la Ville accuse le Muller du canton, le Conseil d'Etat et le FEC de s'être livrés à un "tour de passe-passe politique et comptable" en utilisant un fonds de soutien aux investissements d'utilité publique pour payer des dettes, et cela sans avoir annoncé cette proposition à l'ordre du jour de la réunion du comité du FEC (l'Association des communes genevoises usant de la même opacité). Pierre Muller "décerne un carton rouge au Conseil d'Etat pour déni démocratique", et assure que s'il avait été présent lors de la décision du FEC, il aurait voté contre le don à la fondation du Stade. puisque la décision du FEC n'est suceptible d'aucun référendum (un recours au tribunal administratif restant éventuellement possible, s'il y a violation des réglements et des statuts du FEC et/ou de l'ACG), comme d'ailleurs une dénonciation à la Cour des comptes s'il se confirme que le FEC ne peut pas être utilisé pour payer des dettes.
Racket et déni de démocratie, donc.

Racket, d'abord : la facture finale de la construction du stade a atteint le double de ce qui était prévu au départ (au moins 117 millions aujourd'hui, contre 68 prévus). Pour tenter de boucher le gouffre ainsi creusé, la fondation du stade a successivement racketté l'Etat, la Ville de Lancy, et maintenant l'ensemble des communes, via le Fonds d'équipement communal (au passage grossi de ressources auparavant restituées aux communes : part sur l'impôt immobilier, part sur l'impôt à la source des frontaliers). On admirera l'exercice : on remplit les caisses d'un organisme intercommunal en vidant celles des communes, pour ensuite vider les caisses de l'organisme en question en payant les factures d'une fondation privée, dans laquelle les collectivités publiques ont déjà englouti plus de 65 millions de francs (46,2 millions pour le canton, 3 millions pour la Ville de Genève, 5 millions pour la Confédération, 6 millions pour la Ville de Lancy, plus 1,3 millions annuels sortis des caisses cantonales pour assurer le fonctionnement de la fondation, incapable de même autofinancer son propre fonctionnement).

Mais l'exercice ne se limite pas au racket : il atteint au sublime dans le déni de démocratie. Il y a moins de deux ans, en avril 2005, les citoyennes et citoyens de la Ville refusaient, à une majorité écrasante (près de 75 %) que la Ville puisse prêter 2,5 millions à la Fondation du Stade, compte tenu de l'absence à peu près totale d'espoir que ce prêt soit un jour remboursé (Lancy et le canton, qui avaient eux aussi prêté de l'argent à la Fondation, n'ont pas vu la couleur du moindre début de remboursement. C'est le principe du trou noir, la perfection de la constipation : ça avale, ça digère, ça ne relâche rien. On a bien eu un pet -mais il ne venait pas du trou noir : c'était l'édito de la "Tribune" (du 20 janvier), qui applaudissait à la manoeuvre, en affirmant que les communes ont de l'argent "à profusion alors que l'Etat tire le diable par la queue", et voyait dans la méthode utilisée pour boucher le trou de la Praille en ponctionnant un fonds intercommunale un signe "précurseur" de la manière dont le canton entend se décharger de ses charges (sans renoncer à ses compétences). Voilà au moins les communes prévenues.

Or donc, le plus démocratiquement du monde, le "peuple souverain" de la Ville refuse de prêter 2 millions et demi à la Fondation -mais moins de deux ans plus tard, c'est trois millions que la Ville va, non plus prêter, mais donner à cette même Fondation, par l'intermédiaire d'un fonds alimenté pour un tiers par la Ville. Et qui est ponctionné de onze millions, soit du tiers de ses disponibilités totales. A titre sûrement, de coïncidence malheureuse, on puise dans des fonds publics pour éponger une dette privée alors qu'on explique au bon peuple que les collectivités n'ont plus assez d'argent pour maintenir les prestations sociales (et, par exemple, qu'on décide de ne pas indexer les prestations d'assistance en 2007, alors que la loi prévoit une telle indexation). Et pour plus de sécurité, on puise dans les fonds publics en contournant toute possibilité de contrôle démocratique : non seulement le peuple n'aura rien à dire (il n'y a pas de référendum possible contre un don du fonds d'équipement communal, même extorqué dans des conditions dont on dira par euphémisme qu'elles sont plus que douteuses), mais le parlement lui-même n'a rien à dire : il se retrouvera seulement à devoir constater qu'il manque onze millions dans les comptes de l'Etat pour 2006).
Au Conseil municipal de la Ville, la méthode utilisée par les stadolâtres pour boucher le trou de la Praille a fait grand bruit -mais pas grand mal, une majorité (l'Entente plus le PS) ayant admis le fait accompli du racket, cette même majorité ayant déjà admis le fait accompli de la construction, pour un montant final deux fois plus élevé que prévu, d'un stade deux fois plus grand qu'utile et trois fois plus grand que nécessaire. Pour la droite, de toutes façons, c'est la faute à Hediger, tout est de la faute à Hediger : le dépassement du budget, la taille du stade, sa sous-utilisation, et sans doute aussi la multiplication par vingt des dépenses publiques pour l'Eurofoot péar rapport au budget initial, sans parler des hooligans (probablement entraînés par Hediger). S'inclinant devant le fait accompli du pompage du fonds d'équipement communal pour payer les dettes du stade, et histoire de montrer qu'il n'a pas complètement perdu tout sens critique, le PS de la Ville a fait adopter par le Conseil municipal une motion acratopège (pour un Euro 2008 "adapté à la ville et écocompatible") dont l'adoption (par toute la droite, en sus du PS et des Verts) posait d'autant moins de problèmes que son contenu était insignifiant. Le Conseiller municipal AGT Sébastien Bertrand a résumé la motion socialiste ainsi : elle consiste "à demander aux hooligans de mettre leurs tessons de bouteille dans les containers pour le verre". C'est un résumé injuste. La motion socialiste demandait beaucoup plus. Elle demandait aussi aux hooligans de fabriquer leurs cocktails Molotov avec de l'essence sans plomb.

Et finalement, si le contenu de la motion socialiste était insignifiant, sa forme rhétorique était assez inventive. Après l'appel à un "Euro2008 écocompatible", on peut donc attendre des socialistes un appel à un "djihad oécuménique" à des "bigs mac's macrobiotiques".


Comment riposter à la méthode utilisée pour ponctionner les caisses publiques sans que le bon peuple n'y puisse rien, et sans même que les représentants des communes en soient informés ? Plusieurs éléments pourraient être constitutifs d'un recours au Tribunal administratif, et d'une dénonciation à la Cour des Comptes :

1. Le don de onze millions accordé par le Fonds d'équipement communal a été décidé par le Conseil du fonds (9 administrateurs : 2 Conseillers d'Etat, 1 Conseiller administratif de la Ville, 6 Maires ou Conseillers administratifs d'autres communes) sans que le sujet soit mentionné à l'ordre du jour de la réunion qui a pris cette décision, en l'absence du représentant de la Ville (Pierre Muller), puisque ce représentant ne pouvait se douter qu'on allait prendre une telle décision; on ne sait pas par ailleurs si le quorum imposé par les statuts du fonds (au moins cinq administrateurs) était réuni lors de la décision du Conseil du fonds, ni à quelle majorité (la majorité des membres présents est requise) la décision a été prise.

2. Le don de onze millions accordé par le Fonds d'équipement communal a été préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises, sans, là non plus, que ce préavis ait été régulièrement soumis à l'approbation des représentants des communes (toutes sont représentées à l'ACG) et annoncé à un ordre du jour. Là encore, la "décision" (le préavis) de l'ACG a été prise en l'absence du représentant de la Ville -mais pas en l'absence d'un représentant de facto de la fondation du Stade, puisque l'ACG est présidée par le Conseiller administratif de Lancy Pascal Chobaz, qui se trouve être aussi membre du Conseil de fondation du stade, recevant ainsi dans la main droite (le stade) ce qu'il a prélevé de la main gauche (le FEC).

3. Le fonds ainsi ponctionné l'a été pour payer la dette d'une fondation privée (même s'il n'y reste plus, matériellement, que le canton et la Ville de Lancy, et que les rats privés -Jelmoli, Crédit Suisse, Hentsch- ont quitté le navire, la fondation reste de droit privé -serait-elle d'ailleurs de droit public que cela ne changerait rien), à l'égard d'une entreprise privée. Or rien dans les statuts du FEC ne permet de l'utiliser à telle fin. Ce fonds est statutairement (et de par la loi) destiné à permettre la prise en charge totale ou partielle des intérêts des emprunts que les communes (et non la fondation du stade) ont contractés pour faire face à leurs frais d'équipement. Il peut également être utilisé pour financer les charges que les communes sont appelées à supporter dans le cadre de leurs responsabilités (et non pour rembourser des dettes à l'égard d'une entreprise privée, hors de toute responsabilité communale), ou toute prestation publique intercommunale ou cantonale, mais seulement pour les années 2006 et 2007). Dans le cas présent, il a été utilisé pour payer une dette antérieure à ces années, correspondant à des travaux encore antérieurs, et ne correspondant pas à une prestation publique. On est donc à la fois hors attribution et hors délais.

4. Enfin, les nouvelles possibilités d'utilisation du fonds d'équipement communal, ouverte par le transfert de ressources communales au fonds (pour 17 millions de plus, sur un total de 33 millions), ont été introduites dans la loi en juin 2006, et sont limitées aux années 2006 et 2007 En faire usage pour régler une dette de plusieurs années antérieure (en ponctionnant les 17 millions de dotation supplémentaire) supposerait une rétroactivité de ces dispositions légales. Une telle rétroactivité est d'autant moins envisageable que la loi elle-même prescrit que les prestations (ou les intérêts des emprunts) finançables par le FEQ doivent concerner les années 2006 et 2007 seulement.

On notera que les communes qui s'estiment lésées par une décision du FEC (et là, elles le sont toutes, les 45) peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat, autorité de surveillance du fonds (art. 4 des statuts du FEC). Mais comme, dans le cas qui nous occupe, le Conseil d'Etat n'est pas seulement complice de la manoeuvre, mais qu'il en est le co-organisateur, on ne peut guère accorder beaucoup de chances de succès auprès d'une autorité de surveillance qui ne surveille guère que les oppositions potentielles à ses manoeuvres.


Lettre aux élues et élus des 45 communes genevoises : paiement des dettes du stade de Genève en ponctionnant le Fonds d'équipement communal

Comité de citoyennes et de citoyens contre tout nouveau crédit public pour le stade de la Praille
Case postale 2003
1211 Genève 2
Compte de chèques postaux : 17-403303-2
courriel : <comite.praille@gmail.com>

Genève, le 30.01.07


"Aux élues et élus des 45 communes genevoises"

Mesdames et Messieurs les Conseillères administratives et Conseillers administratifs,

Mesdames et Messieurs les Maires, adjointes et adjoints,

Mesdames et Messieurs les Conseillères municipales et Conseillers municipaux,

Vous avez appris à mi-janvier par la presse que le Conseil du Fonds d'équipement communal (FEC) a accordé en décembre dernier un don de onze millions à la Fondation du stade de Genève, pour lui permettre de payer une dette à l'égard de l'entreprise Zschokke, devenue Implenia. Ce don a été effectué sur proposition du Conseil d'Etat, avec un préavis positif de l'Association des communes genevoises.

Ces onze millions ont été prélevés sur l'argent accordé au FEC par le Grand conseil (cf. L.9679, du 08.06.06) qui y avait transféré des ressources allouées auparavant aux communes.


L'exercice auquel se sont livré les autorités cantonales consiste donc à remplir les caisses d'un organisme intercommunal (le FEC) avec de l'argent revenant aux communes, pour ensuite vider les caisses du dit organisme et échapper ainsi à un référendum.

Cette décision du FEC constitue un détournement des droits démocratiques, d'autant plus que les citoyens de la Ville de Genève avaient refusé, il y a moins de deux ans et par 72,7% des suffrages, d'accorder un prêt de 2,5 millions pour le stade.

Un recours au tribunal administratif est possible pour tout exécutif communal, en raison des irrégularités suivantes:
Premièrement, le don a été accordé par le Conseil du FEC alors que l'ordre du jour ne prévoyait que d'avaliser la nouvelle loi modifiant les statuts. Ainsi les membres du conseil du fonds ne pouvaient se douter qu'on allait prendre une telle décision, pour laquelle ils n'avaient donc pu recevoir de mandat, ce qui est notamment le cas du conseiller administratif de la Ville Pierre Muller, excusé, qui s'y serait fermement opposé pour respecter le vote des citoyens de sa commune, comme il l'a déclaré publiquement.
Deuxièmement, cette décision du FEC a été prise sur un préavis favorable de l'ACG, là encore sans que l'ordre du jour de l'ACG ne mentionne ce point spécifique, et donc sans que les exécutifs ne soient informés de la nécessité de prendre position sur ce sujet, ce qui ressort du courrier de l'ASC adressé aux Maires, Conseillers administratifs et Adjoints, et signé par le secrétaire général Michel Hug. A relever que le conseiller administratif de la Ville Manuel Tornare s'y serait lui aussi fermement opposé, pour respecter le vote des citoyens de sa commune, comme il l'a déclaré publiquement.

Une dénonciation à la Cour des comptes est également envisageable.
Premièrement, le don prélevé dans les caisses du FEC sert à payer la dette d'une fondation de droit privé à l'égard d'une entreprise privée. Or ce fonds est légalement destiné à permettre la prise en charge des intérêts des emprunts que les communes ont contractés pour faire face à leurs frais d'équipement. Il peut également être utilisé pour financer les charges que les communes sont appelées à supporter dans le cadre de leurs responsabilités ou toute prestation publique intercommunale ou cantonale. Le remboursement d'une dette de la fondation du stade à l'égard de l'entreprise Zschokke (Implenia) n'entre donc pas dans ce cadre.
Deuxièmement, cette nouvelle possibilité d'utilisation du FEC, introduite dans la loi en juin 2006, est limitée aux années 2006 et 2007. En faire usage pour régler une dette de plusieurs années antérieure est donc à la fois hors attribution et hors délais.

Par conséquent, nous vous invitons à exiger la communication des convocations, sous leur forme originale, aux réunions du FEC et de l'ACG, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions.Nous vous invitons également à envisager, dans les plus brefs délais, au nom de votre commune, un éventuel recours au Tribunal administratif, ainsi qu'une éventuelle dénonciation auprès de la Cour des comptes. Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir nous en tenir informés.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous remercions de l'attention que vous aurez bien voulu accorder à ce courrier. Nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations respectueuses.

Pour le comité :

Luc Gilly

Pascal Holenweg

Jacques Mino

P.S. Nous vous remercions de bien vouloir porter ce courrier à la connaissance des membres de votre Conseil municipal.



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