PETITE CHRONOLOGIE AMUSANTE, ET PETIT ARGUMENTAIRE DES RECOURS

PETITE CHRONOLOGIE AMUSANTE, ET PETIT ARGUMENTAIRE DES RECOURS

Le 26 avril 1996, le Grand Conseil a adopté un crédit de 20 millions de
francs pour la reconstruction du stade des Charmilles. Une année plus tard,
ce crédit a été réaffecté à la construction d'un nouveau stade à la Praille.

Le 29 février 1998, la Fondation du stade de Genève (FSG) était créée.

En 1999, le plan localisé de quartier concernant le stade et le centre
commercial y atenant était adopté, les autorisations de construire
suivirent en janvier et juin 2000, et le chantier de démolition des
installations sises sur le site du stade et du centre commercial s'ouvrait
le 22 mars 2000. Une semaine auparavant, une initiative pour un stade plus
raisonnable que celui projeté était lancée. Elle aboutissait et était
déposée le 12 juillet 2000. A cette date, l'autorisation de construire le
stade n'était pas encore délivrée. Elle ne le sera que trois mois plus
tard, le 5 octobre. A ce moment là, le stade ne devait coûter que 86
millions de francs, dont 31 millions provenant de fonds publics (20
millions du canton, 3 millions de la Ville de Genève, 3 millions de la
Ville de Lancy et 5 millions de la Confédération.

Selon le rapport du 25 octobre 2004 (RD 547) de la Commission de gestion du
Grand Conseil, en octobre 2000 déjà il manquait 2,7 millions de francs à la
Fondation du stade, à le veille de l'ouverture du chantier. Depuis fin
2004, la Fondation du stade de Genève (FSG) fondation de droit privé,
traîne en outre une dette envers l'entreprise Zschokke SA (devenue Implenia
SA) de Fr. 14,5 millions.
Cette dette concerne les travaux de construction du Stade de la Praille,
travaux engagés entre le 27 mars 2000 (ouverture du chantier de démolition
pour construire un quai voyageurs) et le 29 mars 2001, alors que, quelque
soit la date que l'on choisisse de prendre pour marquer le début de la
construction du stade, cette date est ultérieure soit au lancement, soit au
dépôt, soit à l'aboutissement de l'initiative populaire "pour un stade
raisonnable" (deux fois plus petit).

Le 24 avril 2005, les citoyens de la Commune de la ville de Genève (membre
de l'ACG, commes toutes les communes genevoises), suite à un référendum
populaire, ont refusé par 72,3% des votants, un crédit de Fr. 2,5 millions
destiné à financer un prêt à la FSG, prêt lui-même destiné à contribuer au
paiement des mêmes dettes qui seront finalement payées par le fonds
d'équipement communal (auquel la Ville, et donc des contribuables, et donc
ses citoyens, contribue lourdement).

Le 8 juin 2006, le Grand conseil a adopté la loi 9679 modifiant les statuts
du fond d'équipement communal (FEC) afin notamment de permettre à celui-ci
de financer des équipements de nature cantonale pour les années 2006 et
2007. Dans les débats, à aucun moment il n'est question du stade ou de la
dette de la FSG et de son remboursement éventuel par le FEC. En revanche,
le Conseiller d'Etat Robert Cramer est très clair : la manoeuvre consiste à
améliorer le budget cantonal en puisant dans les caisses des communes pour
remplir celles d'un fonds dont les décisions, contrairement à celles du
canton et des communes, ne sont pas soumises à référendum.

Le 18 janvier 2007, la presse annonçait que la dette de la FSG
avait été réglée par le FEC pour un montant de Fr. 11 millions, "pour solde
de tout comptes.". C'est la décision du FEC de régler la dette de la FSG
qui fait l'objet des recours déposés par des membres du Comité Praille.
Cette décision a été annoncée par un communiqué commun de la Fondation du
stade et de Implenia, daté du 17 janvier. Le communiqué annonce que "la FSG
a versé un montant forfaitaire de Frs 11'000'000.- à IMPLENIA REAL ESTATE
SA, qui l'a accepté pour solde de tout compte et de toute prétention". La
FSG ajoute qu'elle remercie (elle peut, en effet) "l'Etat de Genève de son
intervention et le Fonds d'équipement Communal d'avoir mis à sa disposition
les fonds nécessaires" (et qui aurait été bien nécessaires à d'autres
projets bien plus utiles), et qu'elle entend se conmscarer "désormais aux
nouveaux défis qui l'attendent, en particulier la mise sur pied de l'Euro
2008, événement planétaire, vitrine de Genève".

Le 22 janvier 2007, à l'occasion de la séance du Conseil municipal de la
Ville de Genève, Messieurs Manuel Tornare et Pierre Muller (Conseillers
administratifs), firent savoir que la décision à prendre concernant le
prélèvement sur le FEC à destination de la FSG, n'avait pas été communiquée
en temps utile aux autorités municipales membres de l'ACG et du FEC, ce que
corrobore une lettre sur en-tête de l'ACG du 22 janvier 2007, adressée aux
Maires, Conseillers administratif et adjoints des communes de Genève, et
signée par Monsieur Michel Hug, Secrétaire général de l'ACG. MM Tornare et
Muller ont ajouté qu'averties à temps, les autorités municipales de la
ville de Genève auraient refusé ce versement afin de tenir compte de la
votation populaire du 24 avril 2005.

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Fonds d'équipement communal a donc
pris une décision visant à obtenir le versement d'un montant de 11 millions
à l'Etat pour payer la dette d'une instition de droit privé (la Fondation
du Stade de Genève, FSG, fondation mixte de droit privé ne bénéficiant pas
de la garantie de l'Etat) à l'égard du société privée (Zschokke-Implenia).
La Fondation privée du stade résulte de la volonté de milieux privés,
notamment de la société anonyme du Servette FC et de la société Jelmoli. Le
canton ne devait verser à la fondation qu'une unique subvention de 20
millions de francs.
Le projet de construire un nouveau stade de football émanait lui aussi de
milieux privés, qui voulaient un stade privé, construit par des privés et
géré par des privés. Les promoteurs du projet ont conçu la réalisation et
le financement du projet par un cosortium de partenaires privés. La
fondation privée du stade a choisi l'architecte et les entreprises, décidé
du concept du stade, décidé d'en porter la capacité à 30'000 places (d'où
un premier surcoût de 12 millions de francs par rapport au coût annoncé au
parlement cantonal lors du vote de la subvention de 20 millions de francs.

Le paiement par le Fonds d'équipement communal de la dette de la fondation
du stade à l'égard de l'entreprise Zschokke-Implenia a été proposé (et
obtenu) par le Conseil d'Etat. Or, dans la mesure où l'Etat voulait verser
une contribution supplémentaire à la Fondation pour compléter le
financement du stade, il avait l'obligation de présenter un projet de loi
au Grand Conseil, loi qui, si elle était acceptée par le parlement, devait
ensuite être soumise à référendum facultatif.
En contournant cette procédure, le Conseil d'Etat et le FEC ont non
seulement violé la loi sur la gestion administrative et financière de
l'Etat et superbement ignoré les condition s posées à tout financement par
le FEC, mais ont bafoué le droit de vote des citoyens, droit garanti par la
constitution cantonale et la constitution fédérale. Une décision soustraite
malignement au vote populaire viole ces dispositions constitutionnelle.

Dans sa dénonciation à la Cour des comptes, le Conseil administratif note
les faits suivants :
- Le FEC est une fondation de droit public qui a statutaire pour but de
prendre en charge totalement ou partiellement les intérêts des emprunts
contractés par les communes pour couvrir leurs frais d'équipement, de
financer les charges que les communes sont appelées à supporter, de
participer au financement de prestations publiques intercommunales et, pour
2006 et 2007, cantonales.
- Les prises en charges par le FEC sont déterminées d'entente avec l'ACG.
C'est ainsi qu'en octobre et décembre 2006, l'ACG a accepté de participer
via le FEC aux dépenses cantonales en faveur des transports publics et à la
création de places de crèches. En revanche, l'ACG n'a pas été conviée à
décider d'utiliser le FEC pour payer les dettes de la Fondation du stade :
elle n 'a été qu'informée de l'intention du Conseil d'Etat de "négocier
avec la société Impléenia".
- Le Conseil d'Etat n'en a pas moins proposé directement au FEC, en
s'appuyant sur un "préavis positif de l'ACG", préavis que l'ACG n'a donc
pas donné, d'accorder un don de 11 millions à la Fondation du stade, pour
payer sa dette à Implenia. Il semble même que ce don n'ait pas été
valablement accordé par le FEC.
Bref, le versement de 11 millions par le FEC à la Fondation n'a pas été
décidé d'entente avec l'ACG, comme il aurait dû l'être. En outre, il
n'entre pas dans le champ d'application des buts du FEC.