Stade de la Praille: dénonciation auprès du Procureur général pour une éventuelle gestion déloyale des intérêts publics

Stade de la Praille: dénonciation auprès du Procureur général pour une éventuelle gestion déloyale des intérêts publics.

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 19 AVRIL 2007

Genève, le 19.04.07 – Suite aux recours déposés par notre comité auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif contre la décision du Fonds d'équipement communal (FEC) d'accorder à la Fondation du stade de Genève (FSG) un don lui permettant de payer sa dette de 11 millions auprès de l'entreprise Zschokke (Implenia), le Comité Praille a estimé légitime de porter à la connaissance du Procureur général Daniel Zapelli des faits qui pourraient constituer une infraction pénale.

Nos recours portaient sur ce qui apparaît comme de graves disfonctionnements administratifs.
Avec cette dénonciation nous tenons à ce que soit également examinée sous l'angle pénal cette dérive supplémentaire, dans l'interminable saga du financement du stade de la Praille.

Par ailleurs, nous n'avons toujours pas pu obtenir certains documents déterminants dans cette affaire, notamment les procès verbaux des séances du FEC et de l'Association des communes genevoises (ACG), au cours desquelles une décision aurait été prise quant au remboursement de la dette de la FSG.
C'est pourquoi nous avons décidé de saisir les autorités compétentes pour l'application de la «Loi sur l'information du public et l'accès aux documents» (LIPAD), afin de pouvoir enfin accéder à des documents que nous attendons depuis fin janvier, et qui constituent des éléments essentiels de ce dossier.

Pour le comité:
Antoine Auchlin, Jean Bart, Sébastien Bertrand, Jean-Marc Burnod, Vincent Carrard, Luc Gilly, Pascal Holenweg, Jacques Mino, Ivan Ruet

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Ministère public
Parquet du Procureur Général
Place du Bourg-de-Four 1
1204 Genève

Genève, le 14 avril 2007

Monsieur le Procureur Général,

Nous portons à votre connaissance, les éléments suivant :

Le 26 avril 1996, le Grand Conseil a ouvert un crédit de 20 millions de francs pour subventionner notamment la reconstruction du stade de football des Charmilles.
Celle-ci s'étant révélée impossible, la loi de 1996 a été modifiée le 19 juin 1997 et le crédit a été affecté à l'étude et à la construction d'un nouveau stade de football sur le site de la Praille, sur le territoire de la Ville de Lancy, propriété de la Ville de Genève et, pour partie, des CFF. Conformément à la loi de 1996, la Fondation du Stade de Genève (FSG) a été créée le 29 février 1998, chargée de la maîtrise de l'ouvrage et de la recherche du financement.

Le 27 mai 1999, le Grand Conseil a adopté une loi portant sur la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités commerciales et administratives. Selon l'exposé des motifs, le projet de stade avait été mis au concours. Un centre commercial serait construit au nord du site, avec un parking d'environ 1'000 places et un hôtel. Un bâtiment de liaison (billetterie, boutique, guichet de banque) était prévu au centre du site. Evalué à 68 millions de francs, le projet serait financé par l'Etat de Genève (17 millions), la Ville de Genève (1 million) le Crédit Suisse (20 millions) et Jelmoli (30 millions). Sa capacité était étendue à 30'000 places pour répondre aux exigences de l'Union des associations européennes de football (UEFA), moyennant un surcoût de 13 millions de francs, soit 81 millions de francs au total. En contrepartie, les terrains occupés par le stade des Charmilles seraient cédés à la Ville de Genève, pour y créer un parc public.

Le plan localisé de quartier (PLQ) a été mis à l'enquête le 24 mars 1999 et adopté par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999, les oppositions ayant été écartées par le Conseil d'Etat, puis par le Tribunal administratif. Les autorisations de démolir ont été accordées les 19 janvier et 29 juin 2000 et le chantier de démolition a été ouvert le 22 mars 2000.

Le 13 mars 2000, une initiative populaire IN 118, intitulée "Pour un projet de stade raisonnable" a été lancée. Elle a été déposée le 12 juillet 2000.

Le 5 octobre 2000, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a autorisé la construction du stade, avec bâtiment de liaison, hôtel et halte ferroviaire, ainsi que du centre commercial et des aménagements routiers. Le coût de la construction était alors évalué à 86 millions de francs, répartis entre l'Etat de Genève (20 millions), la Ville de Genève (3 millions), la Ville de Lancy (3 millions), la Confédération (5 millions), le Crédit Suisse (20 millions) et Jelmoli (31 millions), ainsi que par une souscription publique (4 millions).
Divers recours ont été déclarés irrecevables, faute de légitimation active, successivement par la commission cantonale, le Tribunal administratif et, finalement le 16 avril 2002 par le Tribunal fédéral. Les travaux ont débuté le 20 novembre 2000.

Le 6 avril 2001, le Conseil d'Etat a déposé son rapport, concluant à la validité de l'IN 118, mais invitant le Grand Conseil à la rejeter. Le 15 juin 2001, le Grand Conseil a déclaré valide l'initiative IN 118. Cette décision a fait l'objet d'un recours de droit public déposé par Michel Rossetti que le Tribunal fédéral a admis le 17 avril 2002.

Le 13 juin 2003, suite à l'annonce de dépassement du budget de construction du stade, et à la démission de son Président André Hédiger, la Commission de contrôle de gestion (CCG) s'est saisie de cette affaire.
Le 25 octobre 2004, la CCG a déposé un rapport RD 547 au secrétariat du Grand Conseil, faisant état d'un manco de 2,7 millions de francs à la veille de l'ouverture du chantier, soit en octobre 2000. (cf. RD 547 page 24).
En octobre 2004, la dette (hypothèque légale) de la FSG envers Zschokke s'élève à 10 millions de francs. (cf. RD 547 page 28).

Le 24 avril 2005, 72,3% des votants ont accepté le référendum municipal de la Ville de Genève contre le crédit de 2,5 millions de francs accordés à la FSG.

Enfin, le 8 juin 2006, le Grand Conseil a modifié les statuts du fonds d'équipement communal (FEC). Lors des débats, il n'a jamais été question du stade ou de la dette de la FSG envers Zschokke.

Nous avons appris que le FEC est intervenu à la fin de fin l'année 2006, en versant un montant de 11 millions de francs à la FSG, ce qui a permis à celle-ci de régler sa dette envers Zschokke-Implenia.

Le 22 janvier 2007, à l'occasion de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, Messieurs Manuel Tornare et Pierre Muller (Conseillers administratifs), firent savoir que la décision à prendre concernant le prélèvement sur le FEC à destination de la FSG, n'avait pas été communiquée en temps utile aux autorités municipales membres de l'ACG et du FEC, ce que corrobore une lettre sur en-tête de l'ACG du 22 janvier 2007, adressée aux Maires, Conseillers administratif et adjoints des communes de Genève, et signée par Monsieur Michel Hug, Secrétaire général de l'ACG.

MM. Tornare et Muller ont ajouté qu'averties à temps, les autorités municipales de la ville de Genève auraient refusé ce versement afin de tenir compte de la votation populaire du 24 avril 2005.

Les circonstances occultes de cette intervention du FEC soulèvent des interrogations quant à la loyauté de la gestion des fonds publics.

En effet, les statuts du FEC ne prévoient pas que le fonds intervienne pour l'amortissement de dette, le fonds est uniquement prévu pour prendre en charge les intérêts des emprunts.

A cet égard, les dernières modifications des statuts qui sont intervenues courant 2006 n'ont pas apporté de changement à ce but; l'alinéa 4 de l'article 7 de cette loi renvoie explicitement à l'alinéa 1 de l'article 1.

Il vous appartient d'examiner d'office l'éventuelle commission d'infraction pénale dans cette affaire.

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Procureur Général, l'expression de notre plus haute considération.